Faire une demande de permis d'aménager

  • Si vous prévoyez de faire une opération de lotissement.
  • Si vous prévoyez de creuser ou de surélever sur plus de 2 mètres et sur une surface supérieure à 100 m2.
  • Si vous souhaitez créer un camping ou bien l'agrandir (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes).
Pour faire votre demande de permis d'aménager, il faut remplir l'un des formulaires suivant :
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L'administration a pour obligation de répondre sous trois mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer ou l'envoyer en récommandé avec avis de réception (en 4 exemplaires) à la mairie de Ruffieux, l'adresse est juste ci-dessous :

Adresse Mairie de Ruffieux
Service de l'urbanisme
102 Rue De La Mairie
73310 Ruffieux
Téléphone 04 79 54 27 35
Fax 04 79 54 52 61
Email mairie@ruffieux73.fr
Informations administratives 0899490340

Informations sur la ville de Ruffieux