Faire une déclaration de travaux
- Sur le principe vous devez faire une déclaration pour tous travaux de construction dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Si la construction est située dans une zone avec un PLU vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Idem pour les agrandissements mais pour les surfaces SHOB comprises entre 2 et 20 m2 (40 si vous êtes dans un PLU).
- Modification de l'aspect extérieur du bâtiment.
- Changement de destination d'un bâtiment, si il n'y a pas de modification des structures porteuses ou la façade.
Pour faire votre déclaration il faut remplir l'un des formulaires suivant :
Obligatoirement il vous faut déposer un plan de situation qui sera joint avec le formulaire. L'administration a pour obligation de répondre sous un mois. Une fois le dossier complet vous devez le déposer à la mairie de Schaffhouse-près-Seltz, l'adresse est juste ci-dessous :
Adresse |
Mairie de Schaffhouse-près-Seltz
Service de l'urbanisme
6 Rue Principale 67470 Schaffhouse-près-Seltz |
Téléphone |
03 88 86 50 23 |
Email |
mairie.schaffhouse-seltz@laposte.net |
Informations administratives |
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Informations sur la ville de Schaffhouse-près-Seltz