Certificat de non gage - Essonne
Information sur l'obtention et la délivrance des certificats de non-gage
Le certificat de non-gage d'un véhicule
Vous voulez acheter ou vendre un véhicule d'occasion ? Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est essentiel. Il garantit que le véhicule est libre de toute dette et appartient bien au vendeur.
Ce certificat peut être obtenu en ligne ou à la préfecture sur des bornes informatiques disponibles sur place.
Pour obtenir ce certificat, voici les informations nécessaires :
- Le numéro d'immatriculation du véhicule
- Le numéro de formule (sur la certificat de non gage)
- La date de la certificat de non gage
- Les informations sur le titulaire
Obtenez en ligne votre CSA
Grâce à notre partenaire vous pouvez obtenir ce certificat rapidement en remplissant le formulaire ci-dessous:
Histovec le nouveau service pour obtenir le CVA
Histovec est un nouveau service proposé par l'état qui intègre le certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non gage (CNG) en un seul document et l'historique du véhicule au sein d'un même document.
Plus d'information sur histovec ici.
Pour plus de renseignement sur le certificat de non gage ou pour les demandes spéciales
Voici les adresses de la préfecture et des sous-préfectures du département Essonne.
Questions fréquentes (FAQ)
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative?
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur le véhicule, ainsi qu'une attestation d'absence d'opposition au transfert de la certificat de non gage. Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").
Qu'est-ce que c'est ? À quoi sert-il?
Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des informations sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Que contient le CSA détaillé?
Depuis le 24 juillet 2018, il n'existe qu'un seul type de CSA : le CSA détaillé, qui contient :
- La présence ou non de gage sur le véhicule
- La présence ou non d'opposition sur le véhicule